Mission
Le Centre d'excellence Justice Jean Monnet Effective Judicial Redress in the Rising European and Global AI litigation (JUST-AI JMCE) vise à devenir un pôle d'excellence belge et européen sur les questions relatives à la justice procédurale dans le domaine de l'IA. Avec la participation d'un réseau d'experts belges et internationaux dans ce domaine, et en vue d'atteindre des publics experts et non-experts à travers le monde, les activités lancées sous le label du Centre d'excellence Jean Monnet visent à promouvoir une recherche innovante, pluri- et interdisciplinaire, à créer du contenu pédagogique original et interactif, et à sensibiliser le public aux questions les plus saillantes relatives à l’administration de la justice et des preuves à l'ère de l'IA.
Les activités du Centre se dérouleront suivant deux axes de recherche : responsabilité algorithmique et garanties procédurales inhérentes au droit au procès équitable.
1. Responsabilité IA et les exigences de procès équitable
Le nombre d’instances judiciaires portant sur des dommages occasionnés par des systèmes intelligents ne cesse d’augmenter. Ces instances permettent de mettre en avant les difficultés au niveau de l'administration de la preuve et l'attribution de la responsabilité, qui résultent du fait que l'auteur apparent (mais peut-être pas réel) d'un préjudice est un système IA ayant agi avec peu ou sans supervision humaine.
Dans les affaires de responsabilité dite algorithmique, l'accès aux preuves constitue une difficulté pratique majeure à laquelle les parties aux litiges sont confrontées lorsqu'elles sont appelées à débattre du préjudice subi et du lien de causalité. Les exemples topiques sur les biais algorithmiques (recrutement, évaluation du crédit, récidive, accès à l'éducation) montrent que les décisions automatisées ayant causé des dommages suivent des processus décisionnels qualifiables de ‘boîtes noires,’ impénétrables et indiscernables par les victimes, les utilisateurs, voire les programmeurs. Cette incapacité (totale ou partielle) à accéder aux preuves, voire à simplement les fournir, affecte l'exercice, par les parties, des droits procéduraux constitutionnellement garantis à savoir, le droit d'accès aux tribunaux, le droit à la défense, l'égalité des armes et le principe du débat contradictoire.
L'une des principales ambitions du Centre d’excellence JUST-AI est de développer des activités de recherche et d'enseignement visant à explorer les moyens procéduraux qui peuvent ou doivent être rendus disponibles (par le droit en vigueur) afin que l’administration de la justice dans des cas portant sur la responsabilité dite algorithmique soit effective.
2. Régulation et capacités procédurales des parties de litiges
Le droit (de l'UE) établit-il les cadres réglementaires adéquats pour la programmation, le déploiement et l'utilisation de l'IA ? Telle est la principale question qui, au sein du Centre d’excellence, anime nos recherches en rapport avec la régulation de l'IA.
Avec la justice procédurale comme fil rouge, les recherches développées au sein du Centre visent à déterminer si les projets de réglementation de l’IA, actuellement discutés au niveau de l’UE, incluent des capacités procédurales qui ouvrent la possibilité pour les parties de faire valoir leurs points de vue ainsi que leurs droits dans des litiges traitant de la responsabilité du fait de l'IA.
Sur la base d'une expertise interne déjà développée, qui explore l’équilibre entre les risques (à mitiger) et les droits (à sauvegarder) dans le cadre de la réglementation européenne de l'IA, le JUST-AI JMCE cherchera à aller plus loin, en ouvrant un nouveau domaine de recherche et d'enseignement, destiné à déterminer si les cadres procéduraux nationaux et européens (directive sur la responsabilité de l'IA (COM(2022) 496 final), directive révisée sur la responsabilité du fait des produits (COM(2022) 496 final), prennent en compte les besoins concrets des parties en ce qui concerne l’accès aux preuves et la possibilité de donner des explications causales, en cas de dommages occasionnés par le déploiement de systèmes intelligents.
Outre la coordination de diverses activités d'enseignement et de recherche sur les aspects procéduraux liés à l’adjudication de différends concernant l'IA, le JUST-AI JMCE cherchera à recueillir les points de vue d’experts et de non-experts, en lançant une consultation publique globale dans le cadre du projet PROXAI. L’objectif de ce projet est de recueillir des données et de conceptualiser les besoins procéduraux que les parties potentielles considèrent comme nécessaires au déroulement efficace et équitable des procès traitant de la preuve et de l'attribution de la responsabilité, lorsqu’un dommage survient du fait de l’utilisation d’une IA.
